PROJET DE LOI
adopté le 4 février 1998
N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l' accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l 9 Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir tes numéros :
Assemblée nationale (11* législ.) : 4,484 et TA 58. Sénat : 197 et 219 (1997-1998).
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre 4u second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 février 1998.
Le Président, Signé René MONORY
(1) Nota : voir le document annexé au n° 4 (A.N., 1 1 e législ.).