PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l 'accord entre le Gouvernement de la République française et l 'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 188 et 289 (1996-1997).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des États de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des États de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi ^{1 ( * )} .

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 24 juin 1997.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* ¹ Nota : voir le document annexé au n° 188 (1996-1997), Sénat