N° 133
SÉNAT
le 29 mai 1996
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
RÉSOLUTION
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l 'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (n° E-450).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires sociales dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Sénat : 92, 313 et 364 (1995-1996).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire n° E-450,
Considérant que le traité instituant l'Union européenne, à son article 119, mentionne seulement le principe d'égalité entre les hommes et les femmes à propos de l'égalité des rémunérations,
Considérant que le développement du droit social communautaire conduit à mettre en oeuvre ce principe dans d'autres domaines sociaux que celui des rémunérations,
Craignant que, dans la situation économique actuelle, une application trop rigide du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, en l'absence de précisions supplémentaires dans le traité, n'aboutisse en pratique dans certains cas à la remise en cause d'acquis sociaux dont bénéficient les femmes,
Craignant que, par l'application d'autres dispositions qui figurent ou viendraient à figurer dans le traité, d'autres acquis sociaux ne soient remis en cause,
Invite le Gouvernement à s'efforcer de faire garantir explicitement par le traité, à l'occasion de sa révision, la possibilité pour les Etats membres de déterminer les conditions d'application du principe d'égalité les plus favorables, notamment en leur permettant de maintenir dans leur droit social des avantages spécifiques accordés aux femmes en matière de pensions de retraite, de conditions de travail et de congés,
Invite le Gouvernement à aborder la négociation sur l'inscription d'éventuelles autres dispositions destinées à fonder l'Europe sociale dans le même esprit de subsidiarité.
Devenue résolution du Sénat le 29 mai 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.