N° 28
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
PROJET DE LOI
adopté
le 9 novembre 1995
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l 'Ukraine.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 384 (1994-1995) et 47 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 9 novembre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 384 (1994-1995), Sénat.