N° 88
SÉNAT
le 27 juin 1995
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995
RÉSOLUTION
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94/0188 (COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne Kaléidoscope 2000 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94/0189 (COD) concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture Ariane (n° E-325).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires culturelles dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : E-325, 134, 300 et 312 (1994-1995).
Le Sénat,
Vu .l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire n° E-325 ;
- Considérant que la proposition d'acte communautaire n° E-325 vise à mettre en oeuvre, d'une part, un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne et, d'autre part, un programme de traduction et d'aide à la diffusion d'oeuvres littéraires et dramatiques contemporaines ;
- Considérant que l'intervention de la Communauté européenne dans le champ culturel doit s'apprécier au regard des principes de subsidiarité et de complémentarité, et qu'elle requiert, à chaque stade de la procédure, l'approbation unanime des États membres statuant au sein du Conseil ;
- Considérant qu'il importe d'associer étroitement les États membres au contrôle de la mise en oeuvre de ces programmes culturels par la Commission, afin que soient intégralement préservées les prérogatives des États membres sur le territoire desquels s'appliqueront les mesures d'exécution ;
- Considérant par ailleurs que la gestion des fonds communautaires fait l'objet de critiques régulières de la part de la Cour des comptes européenne ;
- Considérant en particulier qu'une récente évaluation du programme Kaléidoscope met en évidence la relative imprécision des critères d'attribution du soutien communautaire aux activités artistiques et culturelles ;
Souhaite que soient définis des critères clairs et pertinents d'éligibilité au programme Kaléidoscope 2000, afin de recentrer le soutien communautaire sur les projets dont la dimension européenne est incontestable ;
Invite en tout état de cause le Gouvernement à subordonner l'adoption de la présente proposition d'acte communautaire à la condition expresse que la Commission soit assistée par un comité de gestion pour l'exécution de ces programmes.
Devenue résolution du Sénat le 27 juin 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.