N° 129
SÉNAT
le 17 mai 1994
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994
RÉSOLUTION
sur la proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant la directive 91/496/C.E.E. (n° E-125).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques et du plan dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : E-125, 118, 353 et 400 (1993-1994).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la directive du Conseil 91/496/C.E.E. du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/C.E.E., 90/425/C.E.E. et 90/675/C.E.E.,
Vu la proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant la directive 91/496/C.E.E, (n°E-125),
Invite le Gouvernement à approuver la proposition de directive n° E-125, sous réserve :
- de la modification de l'article 4 de la proposition, relatif à l'autorité compétente pour fixer le quantum des nouvelles redevances et pour définir leurs modalités d'application, afin de substituer à la Commission le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ;
- de la limitation de l'objet de la redevance aux contrôles à l'origine pour les seuls animaux destinés aux échanges intracommunautaires, afin d'éviter qu'elle ne finance l'ensemble des contrôles de police sanitaire ;
Demande la publication du rapport relatif au financement des inspections et contrôles vétérinaires dans la Communauté.
Devenue résolution du Sénat le 17 mai 1994.
Le Président,
Signé : René MONORY.