Financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense

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Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

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1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié :

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a) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

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« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des premier et deuxième alinéas sont employées par ces établissements :

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« 1° Au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement. La part des ressources consacrée au financement de la base industrielle et technologique de défense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées ;

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« 2° Au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ;

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« 3° Au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

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« En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l’établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l’augmentation constatée à l’attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises. » ;

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b) (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnées au troisième alinéa » sont supprimés ;

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2° (nouveau) La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11 est ainsi rédigée :

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