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N° 32
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
19 décembre 2017
PROJET DE LOI
de finances pour 2018 .
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : (15 e legisl.) : 1 re lecture : 235 , 273 , 264 , 266 , 274 à 278 et T.A. 33 .
C.M.P. : 493 .
Nouvelle lecture : 485 , 496 et T.A. 49 .
Sénat : 1 re lecture : 107 , 108 à 114 et T.A. 26 (2017-2018).
C.M.P. : 168 et 169 (2017-2018).
Nouvelle lecture : 172 et 176 (2017-2018).
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;
Considérant que dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, l'Assemblée nationale n'a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors même qu'il s'agit d'une mesure de justice fiscale pour les familles après les hausses d'imposition répétées du précédent quinquennat ;
Considérant qu'elle a confirmé la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à l'horizon 2020, malgré le caractère injuste et précipité de cette mesure, qui réduit le pouvoir fiscal des communes et présente d'importants risques constitutionnels en maintenant l'impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d'ores et déjà 83 % de l'impôt sur le revenu ;
Considérant que l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause la création de l'impôt sur la fortune immobilière qui pénalisera l'investissement locatif et concentrera l'imposition sur les ménages relevant du haut de la classe moyenne supérieure, alors même que la suppression totale de l'impôt de solidarité sur la fortune, adoptée par le Sénat, aurait été une mesure simple, lisible et de nature à redonner de l'attractivité à notre territoire ;
Considérant qu'elle a, en nouvelle lecture, rétabli les multiples surtaxes sur l'or, les yachts ou les voitures de sport, qui apparaissent comme autant de contrefeux dérisoires aux critiques légitimes sur l'incohérence de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière ;
Considérant qu'elle n'a pas retenu des dispositions pourtant adoptées à l'unanimité par le Sénat telle la responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la possibilité de collecter la taxe sur la valeur ajoutée à la source par « paiement scindé » ce qui a pour objet la lutte contre la fraude fiscale ;
Considérant que bien qu'ayant entériné le relèvement de taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, l'Assemblée nationale n'a que partiellement suivi le Sénat pour trouver une solution plus soutenable pour l'ensemble des bailleurs sociaux, en entérinant une économie sur les aides personnelles au logement de 1,5 milliard d'euros d'ici 2020, et en supprimant quasi intégralement les aides personnelles au logement « accession » ;
Considérant enfin qu'elle n'a pas modifié les crédits des cinq missions rejetées par le Sénat (« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; « Immigration, asile et intégration » ; « Justice » ; « Sécurités » ; « Travail et emploi ») ni donné suite à ses propositions d'économies en dépenses, notamment par l'augmentation du temps de travail dans la fonction publique alors même que la masse salariale de l'État a augmenté de 5,8 % en 2017, un montant inédit sur les quinze dernières années ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 172, 2017-2018).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER