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N° 41
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 19 décembre 2016 |
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PROJET DE LOI de finances pour 2017 . |
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 re lecture : 4061 , 4125 à 4132 et T.A. 833 . Commission mixte paritaire : 4299 . Nouvelle lecture : 4271 , 4314 et T.A. 860 . Sénat : 1 re lecture : 139 , 140 à 146 et T.A. 28 (2016-2017). Commission mixte paritaire : 212 et 213 (2016-2017). Nouvelle lecture : 239 et 242 (2016-2017). |
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le Sénat a rejeté, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, par l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable ;
Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget dont la sincérité est contestable, dont les choix budgétaires et fiscaux sont inacceptables, qui est contraire au principe d'annualité budgétaire et qui obère les marges de manoeuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;
Considérant que, si la nouvelle lecture réalisée par l'Assemblée nationale a permis de remédier aux insuffisances ou incohérences de certaines mesures adoptées en première lecture, elle n'a pas remis en cause les dispositions que le Sénat entendait rejeter ;
Considérant que cette nouvelle lecture n'a en rien modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2017 ;
Le Sénat s'oppose à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER