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N° 33
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 7 décembre 2016 |
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PROPOSITION DE LOI relative à l' extension du délit d' entrave à l' interruption volontaire de grossesse . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4118 , 4245 et T.A. 848 . Sénat : 174 , 183 , 195 et 184 (2016-2017). |
Article unique
Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER