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N°
19
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 9 novembre 2016 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 242 (2014-2015), 92 et 94 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (ensemble une annexe), signé à Kinshasa le 27 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 242 (2014-2015), Sénat.