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N° 107
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 15 mars 2016 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de
l'
accord
relatif au
site
technique
de l'
Agence
européenne
pour la
gestion
opérationnelle
des
systèmes
d'
information
à
grande
échelle
au
sein
de l'
espace
de
liberté
, de
sécurité
et de
justice
entre le Gouvernement de la République
française et l'
Agence
européenne
pour
la
gestion
opérationnelle
des
systèmes
d'
information
à
grande
échelle
au
sein
de l'
espace
de
liberté
, de
sécurité
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 106 (2014-2015), 455 et 456 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ensemble deux annexes), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mars 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 106 (2014-2015), Sénat.