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N°
82
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 3 février 2016 |
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 3 , 330 et 331 (2015-2016). |
Article 1 er
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L.O. 144 est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : « , d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».
II. - Le II de l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
III (nouveau) . - Le 2° de l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est abrogé.
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER