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N° 34
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 5 novembre 2015 |
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PROPOSITION DE LOI visant à pénaliser l' acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 492 (2014-2015), 117 et 118 (2015-2016). |
Article 1 er
L'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ;
b) Après le mot : « emprisonnement », la fin de l'alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :
« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
« 2° Par une personne morale en violation du troisième alinéa dudit article 11-4 ;
« 3° Par un État étranger ou une personne morale de droit étranger en violation du sixième alinéa du même article 11-4. »
Article 2 (nouveau)
La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER