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N°
7
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 12 octobre 2015 |
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE portant dématérialisation du Journal officiel de la République française . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 572 (2014-2015), 29 et 30 (2015-2016). |
Article 1 er
L'article L.O. 6213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Article 2
L'article L.O. 6313-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Article 3
L'article L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Article 4
L'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Article 5
L'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Article 6
L'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Article 7
La présente loi organique entre en vigueur le 1 er janvier 2016.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER