Dématérialisation du Journal officiel

Dossier législatif

Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Loi n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 parue au JO n°297 du 23 décembre 2015
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 septembre 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 572 (2014-2015) de M. Vincent ÉBLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 2015

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3121 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3197 de M. Luc BELOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2015
      • Texte de la commission n° 3197 déposé le 4 novembre 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 604 adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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