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N° 87
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 1 er avril 2015 |
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PROPOSITION DE LOI
tendant à
allonger
les
congés
exceptionnels
accordés
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Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3793, 3923 et T.A. 765 . Sénat : 127 (2011-2012), 360 et 361 (2014-2015). |
Article 1 er
Les 3° et 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail sont ainsi rédigés :
« 3° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;
« 4° Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Article 2
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er avril 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER