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N°
135
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 17 juin 2014 |
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PROPOSITION DE LOI tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 418 , 610 et 611 (2013-2014). |
Article 1 er
I. - Dans le cadre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel justifié par l'intérêt public et autorisé dans les conditions prévues au I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'enregistrement de données personnelles relatives à l'opinion politique des candidats à une élection au suffrage universel et des personnes ainsi élues est soumis aux règles fixées au présent article.
II. - Le candidat ou la personne élue peut choisir une étiquette politique.
Une nuance politique ne peut être attribuée aux candidats à l'élection des conseils municipaux et aux membres du conseil municipal, dans les communes de moins de 3 500 habitants, que sous réserve qu'ils aient choisi une étiquette politique.
III (nouveau) . - Lors du dépôt de la déclaration de candidature, la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne qui procède à ce dépôt. Cette personne est également informée du droit d'accès et de rectification dont disposent les candidats.
Article 2
La présente loi est applicable aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL