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N°
82
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 18 février 2014 |
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PROJET DE LOI
autorisant la
ratification
du
traité
d'
extradition
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 205 , 351 et 352 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 205 (2013-2014), Sénat.