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PROPOSITION
adoptée le 7 février 2013 |
N°
93
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 , commises en raison du sexe , de l' orientation ou de l' identité sexuelle ou du handicap . |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3794 , 3926 et T.A. 761 . Sénat : 122 (2011-2012), 324 et 325 (2012-2013). |
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Article 1 er
(Suppression conforme)
Article 2
L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° La référence : « et huitième » est remplacée par les références : « , huitième et neuvième » ;
2° La référence : « le deuxième alinéa » est remplacée par les références : « les deuxième et troisième alinéas » ;
3° La référence : « le troisième alinéa » est remplacée par les références : « les troisième et quatrième alinéas ».
Article 3 (nouveau)
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL