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PROJET DE LOI adopté le 5 février 2013 |
N°
84
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et l' Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 451 rect. (2011-2012), 308 et 309 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 février 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 451 rectifié (2011-2012), Sénat.