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PROJET DE LOI rejeté le 18 décembre 2012 |
N° 61
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
de finances pour 2013 . |
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
14
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
235
,
251
et T.A.
38
.
Sénat
: 1
ère
lecture :
147
à
154
et
T.A.
40
(2012-2013).
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 229, 2012-2013).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL