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PROPOSITION
adoptée le 11 décembre 2012 |
N°
47
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
relative à
la
nomination
du
directeur
général
(procédure accélérée) |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 649 , 419 et T.A. 53 . Sénat : 175 , 189 et 190 (2012-2013). |
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Article 1 er
La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
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« |
Société anonyme BPI-Groupe |
Directeur général |
» |
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL