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PROJET DE LOI rejeté le 22 février 2012 |
N°
84
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
de finances rectificative pour 2012 . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 4332 , 4338 , 4339 et T.A. 860 . Sénat : 389 , 390 et 398 (2011-2012). |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant qu'il est malvenu de préempter les résultats des élections à venir en soumettant à l'approbation du Parlement, dans les dernières semaines de la législature, des réformes qui engagent un bouleversement de l'architecture des prélèvements obligatoires et du financement de la protection sociale ;
Considérant que l'évolution de la conjoncture ne nécessite pas un ajustement sans délai des grandes lignes de l'équilibre budgétaire et que l'entrée en vigueur différée des principales mesures envisagées leur dénie tout caractère d'urgence ;
Considérant que les ultimes et substantiels revirements opérés par le projet de loi en matière de prélèvements obligatoires parachèvent un quinquennat d'improvisation fiscale permanente et d'insécurité juridique et économique nuisible à la croissance ;
Considérant que la mise en oeuvre d'une TVA dite « sociale » dégradera le pouvoir d'achat des ménages sans améliorer la compétitivité et l'emploi ;
Considérant que la taxe sur les transactions financières élaborée par le Gouvernement relève d'une conception minimaliste et risque, en devenant le plus petit commun dénominateur des États membres, de porter préjudice à des propositions plus ambitieuses formulées par ailleurs ;
Considérant que l'annulation de plus d'un milliard d'euros de crédits du budget général fait peser une lourde hypothèque sur la fin de gestion et n'est pas suffisamment documentée pour permettre au Parlement de moduler, en toute connaissance de cause, une autorisation budgétaire donnée il y a deux mois à peine ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (n° 389, 2011-2012).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL