Document "pastillé" au format PDF (99 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 20 décembre 2011 |
N° 36
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
|
|
PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' accord monétaire entre la République française et l' Union européenne relatif au maintien de l' euro à Saint-Barthélemy , à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne . (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3857 rect., 3993 et T.A. 772 . Sénat : 134 , 188 et 189 (2011-2012). |
||
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3857 rectifié (AN, 13 ème législature) .