Document "pastillé" au format PDF (88 Koctets)
|
PROPOSITION
adoptée le 31 mai 2011 |
N°
125
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
|
|
PROPOSITION DE LOI
prorogeant
le
mandat
des
conseillers
à
l'
Assemblée
(Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros :
Sénat
: 1
ère
lecture :
146
(2009-2010),
218
,
219
et T.A.
53
(2010-2011).
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1 ère lecture : 3115 , 3285 et T.A. 643 . |
||
Article 1 er
Le renouvellement de la série B (Europe, Asie et Levant) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2012 se déroulera en juin 2013.
Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dont le renouvellement est prévu en juin 2012 seront renouvelés en juin 2013.
Article 2
Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2015 se déroulera en juin 2016.
Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée dont le renouvellement est prévu en juin 2015 seront renouvelés en juin 2016.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER