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PROJET DE LOI adopté le 12 juillet 2010 |
N°
149
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2328 , 2580 et T.A. 479 . Sénat : 546 , 620 et 627 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2328 (AN, 13 ème législ.)