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Le 21 mai 2010 |
N°
106
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l' action extérieure (E 5220) et la proposition de règlement modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l' action extérieure (E 5216) . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies , alinéa 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires étrangères dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 433 et 450 (2009-2010). |
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Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le rapport de la présidence suédoise concernant les lignes directrices relatives au Service européen pour l'action extérieure (doc. 14930/09) approuvé par le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009,
Vu le projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (texte E 5220),
Vu la proposition de règlement modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure (texte E 5216),
Considérant que la mise en place du service européen pour l'action extérieure revêt une importance majeure pour le renforcement de la cohérence et de l'efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne ;
Rappelant que ce service doit être placé sous l'autorité du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, mais aussi assister le Président du Conseil européen, le Président et les membres de la Commission et coopérer étroitement avec les diplomaties des États membres ;
Rappelant que la politique étrangère commune demeure une politique de nature intergouvernementale et la déclaration n° 14 annexée au traité de Lisbonne, selon laquelle « les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l'initiative de décisions ni n'accroissent le rôle du Parlement européen » ;
Considérant que les traités ne confèrent pas de compétence spécifique au Parlement européen pour intervenir dans l'action du service européen pour l'action extérieure ni pour se prononcer sur la désignation des chefs de délégation ou des représentants spéciaux de l'Union européenne ;
Jugeant indispensable que les parlements nationaux puissent entretenir des relations étroites avec le service européen pour l'action extérieure ; regrettant vivement que le rapport de la présidence suédoise ne mentionne que les contacts de travail qui devraient être établis entre ce service et le Parlement européen ;
Demande au Gouvernement d'oeuvrer au sein du Conseil afin que soient pris en compte les principes suivants :
- le service européen pour l'action extérieure doit être un organe sui generis de l'Union européenne, équidistant de la Commission européenne et du Conseil et disposant d'une complète autonomie en matière budgétaire et en termes de gestion des ressources humaines ;
- le périmètre de ce service devrait être le plus large possible et inclure notamment l'élargissement, la politique de voisinage et l'aide au développement ; le service doit se voir reconnaître, sous l'autorité du Haut représentant, un rôle de chef de file dans la préparation de l'élaboration des orientations stratégiques des instruments financiers extérieurs de l'Union européenne, et notamment de l'aide au développement ;
- les structures de la politique de sécurité et de défense commune et de gestion de crises devraient également faire partie de ce service, tout en relevant directement de l'autorité du Haut représentant, en sa seule qualité de Haut représentant, afin de préserver l'autonomie de leurs chaînes de commandement ;
- le service européen pour l'action extérieure devrait comprendre des fonctions chargées des relations avec les parlements de l'Union européenne, c'est-à-dire avec le Parlement européen et les parlements nationaux ;
- la France doit être suffisamment représentée au sein du service européen pour l'action extérieure, et cela à tous les échelons, et la place du français doit être garantie, en tant que langue de travail au sein de ce service et comme constituant une véritable langue de travail et de communication avec les citoyens de l'Union européenne, comme avec les pays tiers et les organisations internationales.
Devenue résolution du Sénat le 21 mai 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER