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PROJET DE LOI adopté le 16 décembre 2008 |
N° 33
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI autorisant l' approbation de l' accord sous forme d' échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1101 , 1160 et T.A. 194 . Sénat : 36 et 125 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2008.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1101 (AN, 13 ème législ.).