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PROJET DE LOI adopté le 25 septembre 2007 |
N°
142
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque , de la République d' Estonie , de la République de Chypre , de la République de Lettonie , de la République de Lituanie , de la République de Hongrie , de la République de Malte , de la République de Pologne , de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l' élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d' entreprises associées . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 242 et 445 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 septembre 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 242 (2006-2007), Sénat.