|
PROJET DE LOI adopté le 11 janvier 2007 |
N°
41
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne , la République italienne , la République portugaise portant statut de l' EUROFOR . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 487 (2005-2006) et 134 (2006-2007). |
||
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (ensemble deux déclarations), signé à Lisbonne le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 janvier 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 487 (2005-2006), Sénat.