|
PROPOSITION
adoptée le 11 juillet 2005 |
N°
134
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005 |
|
|
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
tendant à mettre à la
disposition
du
public
|
||
|
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1 ère lecture: 2131 , 2226 et T.A. 415 . 2 ème lecture : 2300 , 2358 et T.A. 441 . Sénat : 1 ère lecture : 288 , 314 et T.A. 103 (2004-2005). 2 ème lecture : 386 et 459 (2004-2005). |
||
Article 1 er
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations.
« Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 3
Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement.
Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juillet 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET