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PROJET DE LOI adopté le 22 mars 2005 |
N°
77
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l' utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1349, 1631 et T.A. 329 . Sénat : 12 et 231 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1349 (AN, 12 ème législ.).