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PROJET DE LOI adopté le 3 février 2005 |
N°
51
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires , telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices). (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1511 , 1619 et T.A. 334 . Sénat : 14 et 118 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1511 (AN, 12 ème législ.).