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PROPOSITION
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N°
61
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PROPOSITION DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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TITRE
I
ER
DISPOSITIONS ACTUALISANT LE TABLEAU DE RÉPARTITION DES SIÈGES
DE SÉNATEURS
Article 1
er
I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :
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Série A |
Série B |
Série C |
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Représentation des départements |
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Ain à Indre 95 |
Indre-et-Loire à Pyrénées- 94
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Bas-Rhin à Yonne 68 |
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Guyane 1 |
La Réunion 3 |
Essonne à Yvelines 47 |
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Guadeloupe, Martinique 5 |
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____ |
____ |
___ |
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96 |
97 |
120 |
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Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France |
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Polynésie française 1 |
Nouvelle-Calédonie 1 |
Mayotte 2 |
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Iles Wallis et Futuna 1 |
Français établis hors de
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Saint-Pierre-et-Miquelon 1 |
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Français établis hors de
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|
Français établis hors de
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102 |
102 |
127 |
II. - A compter du renouvellement partiel de 2007, le tableau précité est ainsi modifié :
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Série A |
Série B |
Série C |
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Représentation des départements |
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Ain à Indre 103 |
Indre-et-Loire à Pyrénées- 94
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Bas-Rhin à Yonne 68 |
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Guyane 2 |
La Réunion 3 |
Essonne à Yvelines 47 |
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Guadeloupe, Martinique 5 |
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____ |
____ |
___ |
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105 |
97 |
120 |
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Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France |
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Polynésie française 2 |
Nouvelle-Calédonie 1 |
Mayotte 2 |
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Iles Wallis et Futuna 1 |
Français établis hors de
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Saint-Pierre-et-Miquelon 1 |
|
Français établis hors de
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Français établis hors de
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112 |
102 |
127 |
III. - A compter du renouvellement partiel de 2010, le tableau précité est ainsi modifié :
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Série 1 |
Série 2 |
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Représentation des départements |
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Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales |
97 |
Ain à Indre |
103 |
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Seine-et-Marne |
6 |
Bas-Rhin à Yonne, à l'exception de la Seine-et-Marne |
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Essonne à Yvelines |
47 |
Guyane |
2 |
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Guadeloupe, Martinique, La Réunion |
9 |
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159 |
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167 |
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Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France |
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Mayotte |
2 |
Polynésie française |
2 |
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
1 |
Iles Wallis et Futuna |
1 |
|
Nouvelle-Calédonie |
2 |
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|
Français établis hors de France |
6 |
Français établis hors de France |
6 |
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170 |
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176 |
TITRE II
DISPOSITIONS ACTUALISANT CERTAINES MODALITÉS DE L'ORGANISATION DE
L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
Article 2
L'article L. 281 du code électoral est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur
demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit
être membre du collège électoral sénatorial et ne
peut disposer de plus d'une procuration. »
Article 3
Dans la deuxième phrase de l'article L. 283 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Article 4
Au premier alinéa de l'article L. 284 du code électoral, après les mots : « Les conseils municipaux élisent », sont insérés les mots : « parmi leurs membres ».
Article 5
Au premier alinéa de l'article L. 285 du code électoral, les mots : « , ainsi que dans toutes les communes de la Seine » sont supprimés.
Article 6
L'article L. 286 du code électoral est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le nombre de délégués du
conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre
des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être
élus parmi les électeurs inscrits sur les listes
électorales de la commune. »
Article 7
Au second alinéa de l'article L. 287 du code électoral, après les mots : « comme conseiller municipal », sont insérés les mots : « ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée ».
Article 8
Les
troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 300 du code électoral sont ainsi
rédigés :
« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par
un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut
être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt
d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait
doit
comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.
« Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration
du délai prévu pour le dépôt des déclarations
de candidatures. »
Article 9
I. - L'article L. 313 du code électoral est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu
à la représentation proportionnelle, des machines à voter
agréées dans les conditions fixées à
l'article L. 57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas,
les alinéas précédents ne sont pas
applicables. »
II. - L'article L. 314 du même code est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter,
l'électeur, après avoir fait constater son identité ou
fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la
machine à voter. »
Article 10
Au premier alinéa de l'article L. 314-1 du code électoral, les mots : « du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 » sont remplacés par les mots : « de la liste des électeurs du département ».
Article 11
I. - Au premier alinéa de l'article L. 318 du
code électoral, le montant :
« 4,5 € » est remplacé par le
montant : « 100 € ».
II. - A l'article L. 447 du même code, les
montants : « 4,5 € » et
« 545 francs CFP » sont respectivement
remplacés par les montants :
« 100 € » et « 12
110 francs CFP ».
Article 12
I. - L'intitulé du chapitre V du titre II du livre
III du code électoral est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à l'élection des
sénateurs de Mayotte ».
II. - Dans l'article L. 334-15 du même code, les
mots : « du sénateur » et « de
sénateur » sont remplacés par les mots :
« des sénateurs ».
III. - L'article L. 334-15-1 du même code est
abrogé.
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 334-16 du
même code, les mots : « Le sénateur est
élu » sont remplacés par les mots :
« Les sénateurs sont élus ».
V. - Les dispositions des I, II et IV prennent effet à compter
du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte
appartient.
Article 13
A
l'article L. 439 du code électoral, les mots :
« Les dispositions du titre III et des
chapitres I
er
à VII du titre IV du
livre II » sont remplacés par les mots :
« Les dispositions du titre III, des
chapitres I
er
à VII du titre IV et du titre VI
du livre II ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 février 2004.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.