Projets d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire - Texte adopté par le Sénat n°103
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le 23 avril 2003 |
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N° 103
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur les projets d'accords entre l' Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d' extradition et d' entraide judiciaire (E 2210) . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis
d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire
(texte E 2210),
1. Considère que le nécessaire renforcement de la
coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis
d'Amérique doit prendre en compte le processus d'édification de
l'espace judiciaire européen, garantie d'un partenariat
euro-américain efficace dans la lutte contre la criminalité
internationale, en particulier le terrorisme ;
2. Soutient, sous cette réserve et en l'état, la
volonté du Gouvernement de ménager la possibilité de faire
prévaloir le mandat d'arrêt européen sur les demandes
d'extradition présentées par des pays tiers, afin de ne pas
contredire l'idée même d'unification de l'espace judiciaire
européen ;
3. Partage également le souci du Gouvernement d'inclure une
référence aux droits fondamentaux parmi les motifs de refus
d'extradition ;
4. S'interroge, cependant, au regard des compétences
attribuées actuellement à l'Union par les traités, sur la
possibilité de conclure de tels accords au nom de l'Union seule ;
5. Estime, compte tenu de l'importance politique et du caractère
sensible du domaine concerné par ces accords, qu'ils doivent être
soumis à un débat et à un vote du Parlement conditionnant
leur approbation ;
6. Considère que la conclusion de ces accords au nom de l'Union
européenne et des Etats membres permettrait seule de répondre
à ces deux préoccupations.
Devenue résolution du Sénat le 23 avril 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.