Commerce international des produits chimiques et pesticides dangereux - Texte adopté par le Sénat n° 85
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PROJET DE
LOI
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N°
85
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes). |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention sur la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause applicable à
certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un
commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le
10 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
4 mars 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 396 (2001-2002), Sénat.