Projet de loi Convention pour la protection du Rhin
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PROJET DE
LOI
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N° 95
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature). (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention pour la protection du Rhin
(ensemble une annexe et un protocole de signature), signée à
Berne le 12 avril 1999, et dont le texte est annexé à la
présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n°
2880 (AN, 11
e
législ.).