Contrôle des fonds publics accordés aux entreprises
PROPOSITION DE LOI
REJETÉE PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE
[TA 46]
relative au
contrôle
des
fonds
publics
accordés aux
entreprises.
Le
Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la
question préalable à la délibération de la
proposition de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11e
législ.) :
Première lecture :
1851, 2044
et T.A.
423.
Deuxième lecture :
2201, 2414
et T.A.
523.
Commission mixte paritaire :
2613.
Nouvelle lecture :
2511, 2622
et T.A.
562.
Sénat :
Première lecture :
163, 214
et T.A.
93
(1999-2000).
Deuxième lecture :
379, 385
et T.A.
146
(1999-2000).
Commission mixte paritaire :
9
(2000-2001).
Nouvelle lecture :
21
et
147
(2000-2001).
En
application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le
Sénat,
Considérant que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n'a
pas pris en compte l'analyse du Sénat tant en ce qui concerne
l'inutilité de la création d'une commission de contrôle de
l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises, qu'en ce
qui concerne l'affaiblissement des prérogatives constitutionnelles du
Parlement en matière de contrôle qui résulterait de
l'adoption du dispositif proposé, ainsi que le caractère
insuffisamment précis, irréaliste et inapplicable du dispositif
proposé;
Décide qu'il n'y a pas lieu d'examiner la proposition de loi relative au
contrôle des fonds publics accordés aux entreprises,
adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
En conséquence, conformément à l'article 44,
alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été
rejetée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20
décembre 2000.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.