Equité des élections à l'assemblée de Polynésie française
N° 39
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
destinée à améliorer l'
équité
des
élections
à l'assemblée
de la
Polynésie française.
Le
Sénat a adopté, dans les conditions prévues à
l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi
organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
e
législ.) : Première lecture :
1448, 2329, 2410, 2473
et
T.A.
550.
Commission mixte paritaire :
2772 rect.
Sénat :
Première lecture :
439
(1999-2000),
76
et T.A.
28
(2000-2001).
Commission mixte paritaire :
112
(2000-2001).
Article 1 er
L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952
relative
à la composition et à la formation de l'assemblée
territoriale de la Polynésie française est ainsi
rédigé :
"
Art. 1er. -
L'assemblée de la Polynésie française
est composée de quarante-neuf conseillers élus pour cinq ans et
rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.
" La Polynésie française est divisée en cinq
circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis
conformément au tableau ci-après :
Désignation des circonscriptions Nombre de sièges
Iles du Vent 32
Iles Sous-le-Vent 7
Iles Australes 3
Iles Tuamotu et Gambier 4
Iles Marquises 3
Total
49
Délibéré en séance publique, à Paris, le
13 décembre 2000.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.