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N° 378
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 mai 1996.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités de contrôle de certains organismes du secteur audiovisuel public,
PRÉSENTÉE
par M. Josselin de ROHAN et les membres du groupe du Rassemblement pour la République (1) apparentés (2) et rattaché (3)
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 1-1. alinéa 1 du Règlement)
(1) Ce groupe est composé de MM Michel Alloncle, Louis Althapé, Honoré Bailet, Henri Belcour, Jean Bernard, Roger Besse, Paul Blanc, Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Xavier Dugoin, Philippe François, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Yves Guéna, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Alain Joyandet, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Edmond Lauret, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Maurice Lombard, Simon Loueckhote, Philippe Marini, Pierre Martin, Paul Masson, Jacques de Menou, Mme Lucette Michaux-Chevry, M Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Sosefo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Victor Reux, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Michel Rufin, Jean-Pierre Schosteck, Maurice Schumann, Jacques Sourdille, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Tregouet, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon.
(2) Apparentés MM. Gérard Braun, Dominique Brave, Gérard César, Désiré Debavelaere, Daniel Eckenspieller, Yann Gaillard.
(3) Rattaché M Christian Demuynck.
Mesdames, Messieurs,
Les graves dysfonctionnements apparus, à l'occasion des événements récents, dans la gestion du service public de l'audiovisuel, ont soulevé de vives réactions et de légitimes interrogations au sein de l'opinion publique française.
Il s'est notamment avéré que de très importants contrats avaient pu être passés entre le Président commun de France 2 et France 3 et plusieurs animateurs producteurs d'émissions, pour des montants très élevés, sans que les procédures d'information et de consultation des tutelles et des conseils d'administration aient permis d'assurer la transparence et la rigueur nécessaires à de telles transactions.
Aussi, au-delà de la polémique soulevée par le contenu de ces contrats, il apparaît indispensable aujourd'hui, d'examiner l'organisation et le fonctionnement concret des différentes chaînes de télévision du secteur public de façon à établir clairement les conditions de ce fonctionnement.
Il est tout particulièrement nécessaire d'étudier les modalités du contrôle susceptible d'être exercé par l'État au titre des pouvoirs de tutelle que lui donne la loi. Celle-ci, en effet, lui confie l'élaboration par décret des cahiers des charges des chaînes du secteur public et le contrôle de l'utilisation des crédits qui leur sont accordés. Or, les faits semblent montrer que ces sociétés sont gérées de plus en plus de façon autonome.
Il apparaît donc indispensable de réévaluer l'efficacité du contrôle de l'État à l'égard des décisions prises par les dirigeants de ces chaînes, tout particulièrement lorsque celles-ci ont des conséquences financières.
Dans ce contexte, il convient également de s'interroger sur l'articulation de ces différents contrôles avec celui que le CSA est amené à exercer à l'égard des chaînes de télévision du secteur public.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir procéder à la création d'une commission d'enquête en adoptant la proposition de résolution dont la teneur suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article 1 er
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités de contrôle :
- des sociétés nationales de programme mentionnées aux 2° et 3° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
- de la société mentionnée à l'article 45 de la loi précitée ;
- de la société européenne de programme de télévision (SEPT).
Art. 2
Cette commission est composée de 21 membres.