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N° 136
SÉNAT
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PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 1990. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique des 2l juin, 23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat,
PRÉSENTÉE
Par MM. Ernest CARTIGNY, Daniel HOEFFEL,
Marcel LUCOTTE et Charles PASQUA,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale).
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Justice. - Commissions d'enquête et de contrôle - Magistrature - Manifestations.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
A maintes reprises depuis plusieurs années, les magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice se sont mis en grève et ces grèves, à quatre reprises au cours de l'année 1990, les 21 juin, 23 octobre, 15 novembre et 30 novembre, ont donné lieu à des manifestations sur la voie publique.
Si cette situation n'est pas sans précédent, ce n'en est pas moins la première fois qu'elle atteint une telle ampleur, mobilisant l'ensemble des organisations syndicales concernées et affectant le travail de 90 % des juridictions.
Devant la gravité d'une situation qui met finalement en cause l''ensemble de l'Institution judiciaire, il importe que notre Haute Assemblée constitue une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur ces grèves, sur ces manifestations, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à les provoquer, puis de soumettre ses conclusions au Sénat.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique, des 21 juin, 23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat.
Cette commission est composée de vingt et un membres.