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N° 211
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION ORDINAIRE DE 1984-1986
Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1985.
Enregistrée à la présidence du Sénat le 20 mars 1985.
PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à la création d'une Commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France , en matière de répartition des fréquences hertziennes.
PRÉSENTÉE
Par MM. MICHEL MIROUDOT, MARCEL LUCOTTE,
PIERRE-CHRISTIAN TAITTINGER ET PHILIPPE DE BOURGOING,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles.)
Audiovisuel . - Commissions d'enquête et de contrôle - Fréquences hertziennes - Télédiffusion de France (TDF)
Mesdames, Messieurs,
Depuis qu'il est au Pouvoir, le Parti Socialiste ne cesse d'affirmer qu'il ouvre de « nouveaux espaces de libertés ». II invoque, en particulier, l'exemple des radios locales privées et annonce celui des futures télévisions.
Une aussi belle formule ne correspond pas à la réalité. Et l'exemple des radios locales privées mérite précisément d'être considéré de près.
Du fait que les fréquences hertziennes sont un bien rare, les radios privées ne sont pas du tout libres d'émettre dans les conditions qu'elles pourraient souhaiter. Elles sont tenues de solliciter une autorisation.
La loi n° 81-974 du 9 novembre 1981 portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion autorisait la création de radios locales privées. Les décisions relatives à l'octroi, au renouvellement, au refus ou à la révocation de toute dérogation, étaient prises après avis d'une commission de vingt-deux membres.
Le Sénat avait longuement insisté pour que la composition de cette commission soit déterminée par la loi . L'Assemblée nationale en avait été convaincue, mais, quant à la composition elle-même, n'avait pas suivi les propositions du Sénat, alors que leur but était pourtant de garantir l'indépendance de cette instance consultative.
La loi n° 82-652 du 22 juillet 1982, dans son article 87, reprend cette commission consultative sur l'attribution des fréquences, en ajoutant seulement un membre dans la composition. Sous l'empire de cette nouvelle loi, qui constitue le régime actuel, ce n'est plus le ministre, mais la Haute Autorité de l'audiovisuel qui délivre les autorisations.
La commission actuelle, tout comme la précédente, comprend deux députés et deux sénateurs, assistés chacun de deux suppléants. C'est dire que le Parlement, le Sénat en particulier, ne manque pas d'informations sur les travaux de cette instance.
Il se trouve que malgré toute leur bonne volonté, les membres de la commission consultative d'attribution des fréquences ne peuvent remplir leur mission dans les conditions qu'exige le sentiment d'une conscience professionnelle sourcilleuse.
Pour proposer un plan de partage des fréquences, les membres de la commission consultative sont bien obligés de consulter et d'en passer par les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France.
L'expérience a montré aux membres de la commission que les avis de T.D.F. sont sujets à caution. Mais ils se heurtent à un obstacle capital, le mystère impénétrable qui enveloppe les avis techniques de cet établissement.
Sans qu'il soit question en aucune façon de remettre en cause les qualités et le dévouement des ingénieurs et des techniciens de T.D.F., l'auteur de la présente proposition de résolution doit souligner que : faute de l'assistance technique qui les doterait de contre-expertise, les commissaires ne sont pas en mesure d'apprécier et de critiquer les avis de T.D.F. Malgré leurs demandes, ils n'ont jamais pu obtenir que l'établissement public les éclaire convenablement, en leur communiquant les raisons techniques précises, les contraintes ou servitudes particulières qui déterminent impérativement les choix.
S'agissant des radios privées en modulation de fréquence, certaines zones sont dès maintenant saturées. Mais pour certaines d'entre elles, dont la limite supérieure des fréquences utilisables était encore de 100 ou 102 MHZ en 1984, des possibilités nouvelles s'ouvrent depuis le 1er janvier 1985, date à laquelle toute la bande 87,5-104 MHZ revient au service de radiodiffusion. D'autres extensions seront possibles après le 1er janvier 1996, sous certaines réserves, en toutes régions de la métropole entre 104 et 108 MHZ.
En ce qui concerne la télévision, les problèmes se présentent de manière beaucoup moins favorable. On ne devrait pas dire notamment qu'il existe encore de nombreuses réserves de fréquences pour les stations locales de télévision, si l'on n'indique pas clairement dans quelles conditions. Il y a notamment contradiction entre les propos qui laissent espérer qu'il y a encore de la place pour la télévision privée et ceux suivant lesquels on devrait imiter l'exemple de la Grande-Bretagne où la bande métrique VHF doit être libérée par la télévision pour être attribuée au radiotéléphone mobile.
Dans une matière aussi délicate -- où les choix qui paraissent les plus techniquement justifiés peuvent très bien cacher des décisions politiques illégitimes et occultes, il importe que toute la lumière soit faite.
La seule manière d'obtenir de T.D.F. l'ensemble des précisions souhaitables est de l'y contraindre en instituant une commission de contrôle.
Telles sont les raisons pour lesquelles, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
En application de l'article 11 du règlement du Sénat, il est créé une Commission de Contrôle, composée de vingt-et-un membres, chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes.