Scrutins publics ordinaires

Propositions de résolution

Texte n° 125 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 15 novembre 2022

Scrutins publics ordinaires (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 125

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à ce que lors du vote électronique dorénavant en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l’ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique dorénavant en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l’ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration


Article unique

Le Règlement du Sénat est ainsi modifié :

1° Après le 2 de l’article 56, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. – Pour le scrutin public ordinaire par procédé électronique, un sénateur peut donner délégation au sénateur de son choix, qu’il appartienne ou non à son groupe politique, sous réserve que ce sénateur l’accepte et n’ait pas déjà reçu de délégation. Nul ne peut recevoir plus d’une délégation. » ;

2° Au début de l’article 63, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le vote des sénateurs est personnel. »

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