Scrutins publics ordinaires

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique dorénavant en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration

  1. Dépôt au Sénat

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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