Renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique



Le Sénat,



Vu l’article 34-1 de la Constitution,



Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,



Vu la Charte de l’environnement de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,



Vu l’Accord de Paris sur le changement climatique signé le 12 décembre 2015,



Vu la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets adoptée le 13 novembre 1972, et notamment son Protocole adopté le 7 novembre 1996,



Vu la Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires adoptée le 2 novembre 1973, et notamment son annexe V,



Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages,



Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement,



Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,



Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,



Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales entre le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,



Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,



Vu la résolution sur les sciences et le progrès dans la République, adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février 2017,



Considérant les impacts connus de la pollution plastique sur les eaux, les sols, l’air, la biodiversité et les hommes ;



Reconnaissant les avantages de l’utilisation de certains plastiques comparativement à d’autres matériaux en matière de réduction de l’empreinte humaine sur l’environnement en l’état actuel des connaissances scientifiques ;



Considérant les dix-sept objectifs de développement durable adoptés par les États membres de l’Organisation des Nations unies en 2015 ;



Considérant les résolutions n° 6 « Déchets plastiques et microplastiques dans le milieu marin » et n° 9 « Lutte contre la pollution par les produits en plastique à usage unique » adoptées par la quatrième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement le 15 mars 2019 ;



Considérant la seconde session du Comité intergouvernemental de négociation pour la mise en place d’un traité mondial contre la pollution plastique prévue à Paris du 29 mai au 2 juin 2023 (CIN-2) ;



Considérant que la France, héritière d’une longue tradition scientifique, rationaliste et de la philosophie des Lumières, s’efforce de mettre le progrès et la science au service de l’humanité ;



Considérant que la France, forte de ses territoires ultra-marins, dispose de la première zone économique exclusive du monde ;



Considérant les engagements concrets de la France en matière de lutte contre la pollution plastique et traduits dans sa législation ;



Considérant que l’action isolée de la France ne peut, à elle seule, résoudre les impacts de la pollution plastique sur le globe ;



Considérant l’influence reconnue de la diplomatie française pour entraîner les autres nations à agir au service du bien commun ;



Considérant les préconisations du rapport n° 217 (2020-2021) « Pollution plastique : une bombe à retardement ? », fait au nom de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;



Appelle le Gouvernement à envisager un plan national sur les plastiques, décliné par des mesures concrètes, contraignantes et incitatives, à mettre en œuvre pour lutter contre la pollution plastique, sur la base d’un inventaire des matières plastiques mises sur le marché français ;



Invite le Gouvernement à œuvrer à l’établissement, à l’échelle européenne, d’un mécanisme financier de soutien au prix des plastiques recyclés en réponse aux prix bas des résines vierges, et en cohérence avec la stratégie européenne d’économie circulaire et la taxe relative aux déchets plastiques ;



Appelle le Gouvernement à appuyer l’extension de la liste des restrictions du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques aux microplastiques ajoutés intentionnellement ;



Incite le Gouvernement à œuvrer, auprès de ses partenaires européens, à l’intégration d’un paramètre microplastique dans le processus d’évaluation du bon état écologique conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;



Invite le Gouvernement à fédérer l’ensemble des pays riverains de la mer Méditerranée afin d’accélérer les initiatives politiques pour la mise en place d’un plan d’actions ambitieux permettant de réduire significativement les flux de matières plastiques déversées dans cette mer fermée depuis les zones côtières et par l’intermédiaire des fleuves qui s’y jettent ;



Souhaite que le Gouvernement œuvre à la mutualisation, à l’échelle internationale, des recherches scientifiques relatives aux pollutions plastiques au moyen de la création d’un groupe d’experts intergouvernemental sur la pollution plastique, équivalent du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ;



Appelle le Gouvernement à œuvrer à la réussite de la seconde session du Comité intergouvernemental de négociation sur l’élaboration d’un nouvel instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique.