Fraude aux financements européens et politiques de voisinage

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Le Sénat,

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Vu l’article 88-4 de la Constitution,

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Vu le règlement (UE, EURATOM) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (EURATOM) n° 1074/1999 du Conseil,

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Vu les résolutions du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne,

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Vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, COM(2018) 322 final,

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Vu la résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres,

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Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2018 établissant le Fonds européen de la défense, COM(2018) 476 final,

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Vu le rapport d’information du Sénat « Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires » (n° 745, 2018-2019) – 25 septembre 2019 – de Mme Colette MELOT, fait au nom de la mission d’information sur la sous-utilisation des fonds européens,

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Vu la résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres : il est temps de répondre aux attentes des citoyens,

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Considérant l’importance pour les prochaines années de la lutte contre la fraude aux fonds européens, en particulier à destination des pays liés à l’Union européenne par une politique de voisinage ou un partenariat particulier ;

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Demande un renforcement du contrôle de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l’allocation des fonds européens.