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N° 562
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2016 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,
visant à améliorer la coordination avec la Suisse des régimes d' assurances sociales des travailleurs frontaliers ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Cyril PELLEVAT, Patrick CHAIZE, Cédric PERRIN, Olivier CADIC, Mmes Catherine TROENDLÉ, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Michel BOUVARD, Jean-Pierre VIAL, Jean-Claude CARLE, Loïc HERVÉ, Gérard BAILLY et René DANESI,
Sénateurs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le début de l'année 2015, la Sécurité sociale française contacte des entreprises suisses employant du personnel frontalier afin d'obtenir l'affiliation de certains employés en France et le paiement des cotisations aux taux français, le cas échéant de manière rétroactive pour une durée de trois ans.
En effet, les règlements européens CE 883/2004 et CE 987/2009, dont les conséquences s'étendent à l'accord franco-suisse sur l'assujettissement de certains frontaliers, concernent les salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire fédéral, sont inscrits à Pôle Emploi en France ou y exercent une activité à temps partiel, même sous forme de télétravail pour une entreprise helvétique.
Entrés en vigueur en 2012, ces deux règlements font l'effet de bombe à retardement pour les entreprises suisses et par conséquent pour les salariés frontaliers concernés : ils obligent les employeurs suisses à payer l'ensemble des charges sociales du personnel concerné, mais au barème français, lequel est trois, voire quatre fois supérieur au tarif de prélèvement suisse.
Cette situation pénalise les entreprises suisses : l'affiliation des frontaliers au système français de charges patronales suscite une grande complexité administrative puisque les employeurs suisses devront gérer à la fois un personnel français avec des cotisations à payer en France et un personnel suisse avec des cotisations à payer en Suisse, en outre les taux appliqués sont très différents et le paiement rétroactif peut constituer une lourde charge.
Source d'insécurité juridique, la nouvelle situation pousse de plus en plus d'employeurs suisses à résilier des contrats de travail avec des frontaliers ou à ne plus en embaucher. Cette situation a donc des conséquences néfastes sur l'emploi des travailleurs frontaliers français.
Ainsi, tant la Suisse que la France sont perdantes face à cette situation.
Il est donc nécessaire que s'engagent des négociations entre les deux pays en vue d'un accord bilatéral précisant les modalités de la coordination des régimes d'assurances sociales des travailleurs frontaliers, de manière à garantir l'affiliation des frontaliers auprès des assurances sociales du siège de l'employeur.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Constatant que les règlements européens CE 883/2004 et CE 987/2009, qui sont entrés en vigueur en 2012, concernent les travailleurs frontaliers français qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire suisse, sont inscrits à Pôle emploi ou exercent une activité à temps partiel en France, même sous forme de télétravail pour une entreprise helvétique ;
Soulignant que, tels qu'ils sont actuellement appliqués, ces deux règlements obligent les employeurs suisses à payer au barème français l'ensemble des charges sociales du personnel concerné ; que cette obligation coûteuse entraîne une grande complexité administrative et une insécurité juridique ;
Constatant que cette situation, tout en pénalisant les entreprises suisses, a des conséquences néfastes sur l'emploi des travailleurs frontaliers français ;
Invite le Gouvernement à rechercher avec la Suisse, dans le cadre du droit européen, un accord relatif à la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers dont les modalités garantissent l'affiliation des frontaliers auprès des assurances sociales du siège de l'employeur.