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N° 558
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2015 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la situation du secteur laitier après la fin des quotas européens ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Claude HAUT et Michel RAISON,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires européennes a examiné le 24 octobre 2013 le rapport d'information n°556 (2014-2015) de MM. Claude Haut et Michel Raison sur la situation du secteur laitier après les quotas.
À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, dit « paquet lait »,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles dit « règlement OCM unique »,
Vu le rapport de la Commission du 13 juin 2014 intitulé : « Évolution de la situation du marché des produits laitiers et de la mise en oeuvre du paquet lait » (COM (2014) 354),
- Sur le dispositif de régulation prévu par le règlement « OCM unique » :
Souligne que la Commission elle-même estime que « des doutes subsistent sur la capacité réglementaire de l'Union européenne à faire face à la volatilité des prix et à une situation de crise » ;
Appelle à mettre en oeuvre des filets de sécurité plus réactifs ;
Considère qu'un groupe de haut niveau constitué auprès de la Commission pourrait étudier la création d'un dispositif d'alerte ainsi que des modalités de régulation du secteur laitier en cas d'alerte ;
Souhaite que cette régulation prenne en compte les prix de revient des éleveurs, en dépit des difficultés de mesure ;
Rappelle que les prix de référence, prévus à l'article 7 du règlement « OCM unique » pour le beurre et la poudre de lait écrémé ont baissé de 50 % depuis 2000 en euros constants et ont aujourd'hui atteint un niveau humiliant pour les éleveurs ;
Souligne la nécessité d'ajuster ces prix afin qu'ils reflètent davantage les coûts de production ;
- Sur la négociation de l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) :
Souligne l'importance économique des appellations d'origine pour les filières agricoles en particulier françaises, et pour le secteur laitier ;
Considère que ces appellations sont un atout précieux dans la compétition mondiale ;
Insiste sur la nécessité de préserver ces appellations dans la négociation conduite par la Commission européenne et souhaite que le Gouvernement soit extrêmement vigilant sur ce point ;
Appelle à une coopération de la France avec ses partenaires européens intéressés par ce thème, notamment l'Italie ;
- Sur les dispositions du « paquet lait » :
Souligne que la mise en oeuvre du paquet lait est encore perfectible ;
Estime que le rôle des organisations de producteurs dans la négociation avec les transformateurs ne doit pas être négligé et est appelé à se renforcer avec la création de grandes organisations à vocation territoriale;
Considère que la contractualisation des livraisons de lait a été très utile aux relations entre éleveurs et fabricants et souhaite que lors de la négociation de nouveaux contrats, ces derniers prennent mieux en compte les coûts de production des éleveurs et les contraintes de marché des transformateurs.
- Sur la stratégie française de la filière laitière et les moyens de l'accompagner :
Considère que la fin des quotas laitiers va renouveler profondément le paysage laitier européen en libérant les dynamiques laitières de certains pays ;
Appelle, en conséquence, à mieux définir une véritable stratégie de filière ;
Souhaite distinguer plus clairement ce qui ressort de la stratégie nationale qui doit être orientée vers la compétitivité de la filière, et ce qui relève de l'équilibre des productions laitières sur le territoire, qui repose aussi sur les soutiens des régions ;
Appelle les régions à mobiliser les outils juridiques et budgétaires du 2 ème pilier en faveur de leur filière laitière ;
Estime que dans le nouveau contexte laitier, les éleveurs ont un besoin impérieux de formation à la gestion des entreprises et à la gestion financière pour les familiariser aux fluctuations du marché et à la volatilité des prix qui en découle ;
Souhaite que les autorités chargées de la formation impliquent les structures professionnelles et syndicales dans cette mission.