Citoyenneté européenne

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N° 230

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la citoyenneté européenne ,

Par M. André GATTOLIN,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

I/ Quel est le contexte ?

La citoyenneté européenne a été introduite par le traité de Maastricht (1992). Elle a donc fêté son vingtième anniversaire. Elle a contribué à donner une dimension politique nouvelle à l'intégration européenne. La citoyenneté européenne « s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. Ce n'est donc pas l'Union qui détermine qui est citoyen européen mais chaque État membre en fonction de son droit de la nationalité.

Le traité de Lisbonne a renforcé le lien entre citoyenneté et non-discrimination. Au-delà du principe d'égalité, le traité énonce la liste des droits qui résultent de la citoyenneté européenne. Les plus emblématiques d'entre eux sont, d'une part, le droit de circulation et de séjour, d'autre part, le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales dans l'État de résidence.

Le traité de Lisbonne a donné un contenu plus concret à la citoyenneté européenne, notamment en instituant un droit d'initiative citoyenne. Les droits des citoyens européens résultent aussi de la Charte des droits fondamentaux qui est désormais juridiquement contraignante.

La citoyenneté figure expressément dans le portefeuille confiée à Mme Viviane Reding. Dans son rapport 2010 sur la citoyenneté européenne, la Commission a souligné les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la libre circulation et de séjour, ainsi que pour l'exercice des droits électoraux.

II/ Quels sont les principaux enjeux de la citoyenneté européenne ?

1/ Une conception restrictive de la citoyenneté

Concrètement, les citoyens ne sont pas bien informés de leurs droits. La Commission européenne reconnaît elle-même qu'un fossé s'est creusé entre l'Europe qui se construit et les citoyens. Sur la proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont proclamé 2013 Année européenne des citoyens . Cette initiative est destinée à mieux faire connaître les droits associés à la citoyenneté de l'Union, les politiques et les programmes qui existent pour favoriser l'exercice de ces droits, encourager un débat sur les politiques de l'Union et amplifier la participation civique et démocratique à ces politiques. Un budget d'un million d'euros a été attribué à cette initiative dont la coordination est assurée en France par la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA). Des conférences (« Débats sur l'avenir de l'Europe ») permettent un dialogue entre les commissaires européens et les citoyens. La Commission soutient par ailleurs des évènements nationaux et locaux dans toute l'Europe. On peut citer quelques exemples d'évènements qui se sont déroulés en France : la journée nationale des jeunes (29 novembre), l'atelier sur les enjeux et le rôle du numérique pour promouvoir la démocratie et l'engagement citoyen (Lyon, 14 novembre) ou encore les journées d'information sur l'emploi, l'éducation et la mobilité de la jeunesse en Europe et sur les droits liés à la citoyenneté européenne (Marseille, 27 septembre). Dans ce contexte, la commission des affaires européennes formule une proposition, qui relève du symbole, mais qui aurait l'intérêt de mettre en avant la notion de citoyenneté européenne : une citoyenneté européenne d'honneur pourrait être attribuée aux titulaires du Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit que le Parlement européen décerne chaque année. Créé en 1988, il récompense des personnalités ou des collectifs qui s'efforcent de défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Prix 2013 a été décerné à la militante pakistanaise pour l'éducation des filles, Malala Yousafzai. Les activistes du Printemps arabe l'ont reçu en 2011, l'ONU et son secrétaire général Kofi Annan en 2003, Nelson Mandela en 1988.

Les rapports périodiques de la Commission sur la citoyenneté ont été conçus pour apporter des réponses concrètes de nature à faciliter la vie des citoyens européens, par exemple pour les documents d'état civil. L'objectif de la Commission est qu'un citoyen européen se sente partout chez lui, à travers l'exercice véritable de ses droits. La Cour de justice a appuyé cette approche en affirmant qu'une personne ne pouvait être privée en droit ou en fait des droits liés à la citoyenneté européenne ( arrêts Rottmann du 2 mars 2010 et Zambrano du 8 mars 2011 ).

Pour autant, force est de constater que beaucoup de difficultés demeurent en raison d'une conception restrictive de la citoyenneté. Ainsi, l'obligation de choisir une nationalité a pour effet de limiter le droit de vote. En outre, certains États membres ( Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Chypre et Malte ) privent de leur droit de vote leurs ressortissants résidant depuis une longue période dans un autre État.

La citoyenneté européenne dépend de la nationalité, laquelle est librement consentie par les États membres. L'Union européenne n'a aucune compétence dans ce domaine. La citoyenneté européenne se trouve ainsi conditionnée par les pratiques des États membres. Par exemple, l'Autriche accorde le droit de vote à 16 ans contre 18 dans les autres États membres. Plus préoccupant : le parlement maltais vient de décider, le 12 novembre, que les non-ressortissants de l'Union européenne pourraient acquérir la nationalité maltaise moyennant 650 000 €. On se trouve ainsi dans une situation assez invraisemblable. Le droit européen ne permet pas d'agir sur les conditions d'acquisition de la nationalité. Il ne peut donc s'opposer à cette pratique « commerciale ». Or cette pratique va permettre l'accès à la citoyenneté européenne. On voit mal, en effet, comment introduire une discrimination entre citoyens ayant acheté leur nationalité et les autres sans créer un précédent. Nous suggérerons un mécanisme intergouvernemental d'alerte sur les questions d'accès à la nationalité et donc à la citoyenneté européenne. Ce mécanisme permettrait aux États membres d'échanger entre eux lorsque des décisions relatives à la nationalité seraient de nature à impacter la citoyenneté européenne et donc ce qui y a trait.

Les enquêtes Eurobaromètre montrent aussi que le droit de voter à toutes les élections organisées dans l'État de résidence répondrait à une attente de nombreux citoyens européens.

Au-delà, le contenu de la citoyenneté européenne apparaît singulièrement faible. Lui donner un contenu plus concret notamment en renforçant le volet social est donc un véritable enjeu. Un système de protection sociale harmonisé entre tous les États membres arrive en tête (41 %) parmi les mesures susceptibles de renforcer le sentiment de citoyenneté européenne ( enquête Eurobaromètre septembre 2013 ).

La citoyenneté européenne est aussi liée une certaine idée du « vivre ensemble ». Or la dimension culturelle occupe une place très faible dans la construction européenne. J'avais souligné que le programme des capitales européennes de la culture avait un caractère assez factice. Le Sénat a adopté, le 26 décembre 2012, une résolution européenne qui déplorait que la dimension européenne soit souvent peu apparente ou totalement occultée au profit d'une simple opération de promotion de la ville. L'action vis-à-vis des jeunes devrait aussi être une priorité. Dans une résolution du 11 avril 2012, qu'avait proposée Colette Mélot, nous avons soutenu l'idée d'apposer un label unique intitulé « Erasmus » à l'ensemble des actions européennes en matière d'éducation, de formation et de jeunesse, afin de renforcer la clarté et la lisibilité pour les citoyens européens. C'est une satisfaction que ce point de vue l'ait emporté. De nombreuses initiatives sont par ailleurs menées notamment dans les lycées. Elles doivent être encouragées.

La citoyenneté européenne ne pourra pas non plus se développer sans une bonne information des citoyens. Tout récemment, le Sénat a adopté la proposition de résolution de Pierre Bernard-Reymond sur la création de « Radio France Europe », RFE. Il s'agirait d'informer nos compatriotes sur ce qui se passe dans les autres États membres. L'enjeu est aussi d'informer sur ce que fait l'Union. On est loin du compte ! Tout se passe comme si la connaissance de l'activité européenne était réservée aux initiés ! Nous restons dans une Europe abstraite, sauf quand on veut lui faire « porter le chapeau » de ce qui va mal !Lors du débat budgétaire, nous disposons d'un document de synthèse mais qui retrace seulement les relations financières entre la France et l'Union européenne en agrégeant les données disponibles. Notre vote annuel sur la loi de finances ne porte lui-même que sur ce que coûte l'Union à la France, pas sur les retours dont elle tire profit. Notre agriculture, nos territoires bénéficient des financements européens. La Banque européenne d'investissement, la BEI, finance la moitié des tramways français. Les citoyens devraient être informés de ce que ça signifie concrètement, pas seulement en termes de financements mais aussi de réalisations de projets identifiés. Au-delà, l'information devrait porter sur l'ensemble des relations entre la France et l'Union européenne. Cela permettrait, par exemple, de mieux comprendre les positions françaises dans les négociations de textes importants et la façon dont elles ont été prises en compte. Tel pourrait être l'objet d'un document de synthèse transmis au Parlement.

La lisibilité par le citoyen de la contribution française au budget européen devrait aussi être renforcée. D'une part, au moment du vote en loi de finances, le montant global des retours dont bénéficie notre pays devrait ressortir de façon plus explicite qu'une mention dans une annexe au projet de loi de finances. D'autre part, les documents accompagnant les formulaires de déclarations d'impôts devraient signaler explicitement la contribution moyenne au budget européen et les retours estimés des grandes catégories de la population. L'impôt, son équité et sa transparence constituent en effet l'un des fondements de la citoyenneté dans une démocratie moderne.

La citoyenneté européenne, ce devrait être aussi une participation active au processus de décision. La Commission ouvre des consultations en grand nombre chaque année ( 104 ont été comptabilisées entre janvier et octobre 2013 ). Certaines portent sur des enjeux essentiels, comme l'énergie et le climat. La Commission est manifestement de plus en plus à l'écoute de l'opinion publique et des parlements nationaux. Or, les Français ne saisissent pas cette opportunité. Ils ne contribuent pas suffisamment à ces consultations. Le Gouvernement nous a précisé que les autorités françaises répondaient à hauteur de 55 à 65 %. Le secrétariat général des affaires européennes encourage les acteurs de la société civile et les parties prenantes à répondre aux consultations. Mais le résultat paraît faible. Or, nous le savons, le processus de décision résulte aujourd'hui d'un jeu d'influence. Il implique donc une mobilisation de tous les acteurs. On l'a bien vu récemment sur le dossier des aides au cinéma qui a mobilisé les professionnels du secteur avec un résultat tangible. Nous-mêmes parlements nationaux pourrions prendre une part plus active dans cette « phase pré-législative ». Avec le contrôle de la subsidiarité, les parlements nationaux disent à la Commission si l'Union doit légiférer. Les réponses aux livres blancs ou verts leur permettraient de l'orienter de façon précoce sur comment légiférer. Par son lien avec les territoires, le Sénat pourrait aussi jouer un rôle privilégié pour relayer l'information sur l'existence de consultations publiques.

2/ La libre circulation

La libre circulation a ouvert des droits d'une portée considérable, dont il faut faciliter l'exercice. On a déjà évoqué le programme Erasmus. On peut mentionner d'autres réalisations concrètes comme la carte E 111 qui permet de bénéficier d'une protection sociale lors de ses déplacements dans l'Union européenne. Pour autant, les citoyens européens sont trop souvent confrontés à des difficultés pratiques. Récemment, des textes ont permis d'apporter des réponses à la question des divorces transfrontaliers ou des successions concernant plusieurs États membres. Il faut encourager la Commission à poursuivre les initiatives dans le même sens.

Les divorces européens conflictuels constituent un véritable enjeu : l'absence d'harmonisation du droit de la famille conduit à des procédures extrêmement complexes et à de véritables drames, avec des enfants coupés de tout lien avec l'un de leurs parents et l'une de leurs langues. Avancer sur ce dossier très concret pourrait contribuer à « donner du corps » au concept de citoyenneté européenne. Nous suggérons un mécanisme intergouvernemental d'alerte sur les décisions relatives à la justice familiale.

3/ La place des femmes dans les institutions européennes

La France a bien progressé dans ce domaine. Nous comptons 44 % de femmes dans notre représentation au Parlement européen. Au plan national, la France est en train de devenir « mieux-disante » concernant les nominations dans les hautes instances publiques. Nous avons obtenu la parité dans la composition du Haut conseil des Finances publiques, de la Banque publique d'investissement, de la Haute autorité des programmes scolaires et, plus récemment, dans les nominations dans l'audiovisuel public.

La Commission fait état de sa proposition établissant un quota de 40 % de femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées. C'est une réelle avancée. Mais il faut aussi se préoccuper de la place des femmes dans les institutions européennes. Elle demeure limitée dans les postes d'influence. Le cas de la banque centrale européenne, avec un conseil d'administration entièrement masculin, est particulièrement caricatural. Il est paradoxal que les institutions ne respectent pas elles-mêmes les principes fixés dans les traités et qu'elles cherchent à imposer aux autres !

À la Commission, 7 femmes occupent des postes de directeurs généraux sur un total de 36. C'est peu. La Commission fait valoir qu'il y aurait un vivier important de candidatures féminines potentielles de qualité. Elle mène une politique de ressources humaines fondée sur l'égalité des chances et l'équilibre hommes/femmes. Des objectifs chiffrés ont été définis en matière de promotion interne, notamment pour avoir 30 % de femmes dans les postes d'encadrement supérieur de la Commission. Il faut une action volontariste pour parvenir à la parité !

4/ Les élections au Parlement européen

Dans la perspective des élections des 22 et 25 mai 2013, l'enjeu est de renforcer l'intérêt des citoyens pour ce scrutin. Le taux de participation n'a cessé de diminuer passant de 62 % en 1979 à 43 % en 2009.

Dans une résolution de novembre 2012, le Parlement européen a demandé aux partis politiques de proposer des candidats à la présidence de la Commission. Ces candidats devraient jouer un rôle moteur dans la campagne électorale, notamment en présentant personnellement leur programme dans tous les États membres.

En mars 2013, la Commission a recommandé d'encourager la transmission d'informations aux électeurs sur les liens d'affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens. Elle demande également que les partis nationaux et européens fassent connaître avant les élections le nom du candidat aux fonctions de président de la Commission qu'ils soutiennent et son programme. Selon la Commission, les États membres devraient arrêter une date commune pour les élections avec une fermeture des bureaux de vote à la même heure. La Commission a par ailleurs présenté, en septembre 2012, une proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

En septembre 2013, le Parlement européen a lancé une campagne d'information. Beaucoup d'autres initiatives sont prises, notamment par des « think-tank » pour favoriser le débat et informer les citoyens. Elles doivent aussi trouver un écho dans les médias. L'opinion publique attend de l'Union des réponses concrètes à des préoccupations du quotidien. Il faut donc montrer ce que fait l'Union dans ces domaines et nourrir le débat avant les élections.

Les ressortissants d'autres États membres peuvent voter en France. Il faut faciliter l'exercice de ce droit en évitant les tracasseries administratives. Le Sénat a débattu du projet de loi transposant une directive qui simplifie les modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Mais d'autres difficultés demeurent. On a aujourd'hui deux listes, l'une pour les municipales, l'autre pour les européennes. Les ressortissants européens doivent donc avoir deux récépissés. Le ministère de l'intérieur justifie l'existence de ces deux listes par le fait qu'elle permet de laisser aux citoyens de l'Union le choix de voter aux élections européennes en France ou dans leur pays d'origine. Mais, en pratique, beaucoup de mairies ne délivrent que le récépissé afférent aux élections municipales.

Plus profondément, on peut penser que des listes accueillant davantage de ressortissants d'autres États membres contribueraient à renforcer le sentiment de citoyenneté européenne.

5/ L'initiative citoyenne européenne (ICE)

L'initiative citoyenne est une innovation du traité de Lisbonne. Elle complète le droit de pétition. La Commission reste libre de lui donner une suite favorable ou de la refuser. Sur les huit initiatives qui avaient jusqu'au 1 ^er novembre pour recueillir les signatures, trois groupes ont indiqué avoir atteint le seuil requis, à savoir un million de signatures : l'une demande que l'eau soit « un bien public, pas une marchandise » ; l'autre souhaite mettre un terme au financement par l'Union d'activités qui entraînent la destruction d'embryons humains ; la troisième demande la fin de l'expérimentation sur les animaux vivants.

Des difficultés ont été signalées par les organisateurs des initiatives : sur la mise en place de systèmes de collectes en ligne ; sur le recueil de signatures de citoyens résidant hors de leur pays d'origine et sur le caractère dissuasif de l'exigence d'un numéro d'identification personnel imposé par la plupart des États membres. Une plus grande sensibilisation des citoyens, une meilleure infrastructure de soutien et une simplification de la réglementation seraient nécessaires.

Des procédures sont nécessaires pour prévenir un détournement de l'initiative européenne au profit de grands intérêts économiques. Pour cela, il faut une harmonisation au sein de l'Union européenne mais aussi une transparence sur l'identification des promoteurs d'une initiative citoyenne.

Pour ces raisons, votre commission des affaires européennes a conclu au dépôt de la proposition de résolution qui suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 9 et 11 du traité sur l'Union européenne,

Vu les articles 20 à 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son chapitre V,

Vu le rapport 2013 sur la citoyenneté européenne [COM (2013) 269],

Souligne que la citoyenneté européenne est un acquis majeur de la construction européenne ; qu'elle contribue au rapprochement des peuples qui est au coeur du projet européen ;

Rappelle que le traité de Lisbonne a cherché à donner un contenu plus concret à la citoyenneté européenne, notamment par la création d'une initiative citoyenne ; que les droits des citoyens européens résultent aussi de la Charte des droits fondamentaux qui est désormais juridiquement contraignante ; que la citoyenneté a été mieux prise en compte dans l'organisation de la Commission avec la mise en place d'un nouveau portefeuille « Justice, droits fondamentaux et citoyenneté » ;

Prend acte de l'initiative prise par le Conseil et le Parlement européen de proclamer 2013 Année européenne des citoyens ; rappelle que cette initiative est destinée à mieux faire connaître les droits associés à la citoyenneté de l'Union, les politiques et les programmes qui existent pour favoriser l'exercice de ces droits, encourager un débat sur les politiques de l'Union et amplifier la participation civique et démocratique à ces politiques ; suggère qu'une citoyenneté européenne d'honneur soit attribuée aux titulaires du Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit décerné chaque année par le Parlement européen ;

Fait valoir que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une personne ne peut être privée en droit ou en fait des droits liés à la citoyenneté européenne ;

Constate toutefois que la citoyenneté européenne demeure encore entravée par de nombreux obstacles, en particulier dans la mise en oeuvre de la libre circulation et de séjour, ainsi que dans l'exercice des droits électoraux ;

Estime que beaucoup de difficultés demeurent en raison d'une conception restrictive de la citoyenneté ; qu'en particulier l'obligation de choisir une nationalité a pour effet de limiter le droit de vote ; que, plus généralement, la citoyenneté européenne sera vécue plus concrètement par le développement des rencontres et des échanges entre les cultures des États membres ;

Relève que l'existence de la citoyenneté européenne est conditionnée par les conditions d'acquisition de la nationalité dans chacun des États membres ; suggère, en conséquence, la mise en place d'un mécanisme intergouvernemental d'alerte qui permettrait aux États membres d'échanger entre eux sur les décisions relatives à la nationalité qui sont de nature à impacter la citoyenneté européenne ;

Juge nécessaire de donner un contenu plus concret à la citoyenneté européenne, notamment en renforçant le volet social et la dimension culturelle de la construction européenne ; souligne que les actions en direction de la jeunesse doivent être encouragées, et se félicite que le label « Erasmus » recouvre désormais l'ensemble des actions en matière d'éducation, de formation et de jeunesse, comme l'avait suggéré le Sénat dans sa résolution du 11 avril 2012 ;

Fait valoir que la citoyenneté européenne ne pourra pas se développer sans une bonne information des citoyens sur la situation des autres États membres ; rappelle que, dans sa résolution du 9 octobre 2013, le Sénat a demandé la création d'une station de radio française « Radio France Europe » : R.F.E., destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens ;

Déplore que les citoyens ne soient pas bien informés des relations entre la France et l'Union européenne ; demande, en conséquence, la transmission au Parlement d'un document de synthèse retraçant l'ensemble de ces relations ; fait valoir qu'un tel document permettrait en particulier d'expliciter de façon concrète les actions de l'Union européenne en France ainsi que les positions françaises défendues dans les négociations européennes et la façon dont elles sont prises en compte par les institutions européennes ;

Considère que la lisibilité par le citoyen de la contribution française au budget européen devrait aussi être renforcée ; qu'à cette fin, au moment du vote en loi de finances, le montant global des retours dont bénéficie notre pays devrait ressortir de façon plus explicite qu'une mention dans une annexe au projet de loi de finances ; qu'en outre les documents accompagnant les déclarations d'impôts devraient signaler explicitement la contribution moyenne au budget européen et les retours estimés des grandes catégories de la population ;

Souligne que la citoyenneté européenne doit aussi s'exercer à travers une participation active au processus de décision ; invite, en conséquence, les acteurs de la société civile et les parties prenantes à répondre plus systématiquement aux consultations organisées par la Commission européenne ; demande au Gouvernement d'encourager cette participation en développant l'information sur l'ouverture de ces consultations ;

Relève que les citoyens européens sont trop souvent confrontés à des difficultés pratiques qui limitent leurs droits quand ils se déplacent dans l'Union européenne ; encourage, en conséquence, la Commission à poursuivre les initiatives en vue de lever ces obstacles ;

Se félicite de l'augmentation des mariages binationaux au sein de l'Union européenne, mais constate qu'un nombre accru de séparations de tels couples se solde trop souvent par une violation de l'intérêt supérieur de l'enfant à rester en lien avec ses deux parents et ses deux cultures et langues d'origine, ainsi que par une violation de la liberté de mobilité de certains parents au sein de l'Union européenne ; suggère, en conséquence, la mise en place d'un mécanisme intergouvernemental d'alerte qui permettrait aux États membres d'échanger entre eux sur les décisions relatives à la justice familiale qui sont de nature à impacter la citoyenneté européenne et garantir le droit d'accès de l'enfant à ses deux parents ;

Déplore la place insuffisante des femmes dans les postes de responsabilité des institutions européennes ; demande, en conséquence, qu'une politique active soit menée tant par les institutions européennes que par les États membres afin de parvenir à la parité ;

Juge indispensable, dans la perspective des prochaines élections européennes, qu'une bonne information des citoyens soit conduite sur les actions menées par l'Union européenne ; souhaite que le débat s'organise autour des attentes concrètes des citoyens à l'égard des institutions européennes ; demande que tout soit mis en oeuvre pour faciliter l'exercice par les ressortissants d'autres États membres de leur droit de vote tant pour les élections européennes que pour les élections municipales ; souligne que des listes accueillant davantage de ressortissants d'autres États membres contribueraient à renforcer le sentiment de citoyenneté européenne ;

Approuve les recommandations de la Commission européenne tendant à la transmission d'informations aux électeurs sur les liens d'affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens, à ce que les partis nationaux et européens fassent connaître avant les élections le nom du candidat aux fonctions de président de la Commission qu'ils soutiennent et son programme, à la fixation par les États membres d'une date commune pour les élections avec une fermeture des bureaux de vote à la même heure ;

Salue la présentation des premières initiatives citoyennes européennes ; relève toutefois les difficultés rencontrées par les organisateurs de ces initiatives pour la mise en place de systèmes de collectes en ligne et pour le recueil de signatures de citoyens résidant hors de leur pays d'origine ; déplore le caractère dissuasif de l'exigence d'un numéro d'identification personnel imposé par la plupart des États membres ; souligne que des procédures sont nécessaires pour prévenir un détournement de l'initiative européenne au profit de grands intérêts économiques ; juge, en conséquence, nécessaire une plus grande sensibilisation des citoyens, une meilleure infrastructure de soutien, une harmonisation et une simplification de la réglementation au niveau européen ainsi qu'une transparence effective sur l'identification des promoteurs d'une initiative citoyenne ;

Demande au Gouvernement de défendre ces orientations au sein du Conseil.